CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente ont pour objectif de vous donner toutes les informations nécessaires concernant la vente de nos produits.
ARTICLE 1 – PARTIES AU PRÉSENT ACTE
Entre les soussignés :
La Société GAMESTUD, Société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 898 922 471 , dont le siège social est situé 36 Rue Victor Hugo, 80300 Albert, et ayant comme numéro de TVA FR03898922471. Ci-après dénommée le « Vendeur »,
D’une part,
Et,
Toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site internet du Vendeur. Ci-après dénommée l’ « Acheteur »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – OBJET
Le Vendeur a notamment pour activité la production et la vente en ligne de jeux de société et accessoires (ci-après « le Produit »). L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site www.gamestud.fr (ci-après « le Site ») seront régies exclusivement par :
– Les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
– La Politique de Confidentialité
– Les Mentions Légales
– Les lois et/ou règlements applicables
Les Conditions Générales de Ventes, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales du Site sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. La Politique de Confidentialité (ici) et les Mentions Légales (ici) font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur. Chaque Acheteur s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas faire un usage visant à le détourner de sa finalité de vente en ligne de Produits. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande. Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause. Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 15 février 2024. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
3-1. Vendeur : désigne la Société par actions simplifiée GAMESTUD au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 898 922 471 , dont le siège social est situé 36 Rue Victor Hugo, 80300 Albert, et ayant comme numéro de TVA FR03898922471.
3-2. Acheteur : désigne toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le Site
3-3. Produit : désigne tout produit proposé sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
3-4. Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
3-5. Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le Site est accessible à l’adresse suivante : https://www.gamestud.fr.
3-6. Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.
En cas de commande vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur est alors considéré comme importateur du Produit concerné, des droits des douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’états sont alors susceptibles de lui être exigés. Ces droits ou taxes sont à la charge et à l’entière responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit. Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
ARTICLE 5 – COMMANDE
L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à la vente sur le Site, sous limite de leur disponibilité. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur commande par l’Acheteur. Lors d’une commande, les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et font l’objet d’une conformation par l’Acheteur au plus tard lors de la validation de la commande. L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit en passant commande doit alors remplir une fiche d’identification sur laquelle il devra indiquer les informations suivantes :
– Adresse Email
– Prénom et nom
– Adresse postale
– Numéro de téléphone
– Informations de paiement
L’ensemble des données collectées lors de la prise de commande sont traitées conformément à l’Article 14.
En passant commande sur le Site, l’Acheteur accepte de recevoir, sur demande, sa facture d’achat par voie électronique à l’expédition de celle-ci.
ARTICLE 6 – VALIDITÉ ET VALIDATION
Toute commande de Produits sur le Site par l’Acheteur suppose l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur et du Vendeur aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve. Chaque produit peut être commandé seul. Un récapitulatif de la commande de Produits est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur sur l’adresse e-mail indiquée sur la fiche d’identification de l’Acheteur lors de la commande.
L’Acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du récapitulatif et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions. La confirmation de commande vaut signature et acceptation de la transaction par l’Acheteur et le Vendeur. La confirmation enregistrée de la commande de produits et l’ensemble des données transmises lors de la commande valent preuve de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et valent exigibilité des sommes engagées par la commande. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur dans les plus brefs délais. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes de Produits reçues sur le Site et validées uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais conformément à l’Article 8. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
La validation de la commande de Produits implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande. L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link via Stripe une infrastructure de paiement pour le commerce en ligne hautement sécurisée certifiée PCI niveau 1.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ
Les Produits sont proposés par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et remboursée par le Vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété du Produit précommandé ou commandé se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur à l’Acheteur.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
La Livraison est réalisée à l’adresse indiquée lors de la commande par l’Acheteur ou à l’adresse du point relais choisi par l’Acheteur après le paiement de sa commande. Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente pour la livraison sans utiliser la moindre abréviation. Les délais de Livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels. Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais. Le délai d’expédition de la commande est généralement de 1 à 2 jours ouvrés et varie selon le jour de la semaine et selon le nombre de colis à expédier (nous expédions uniquement du lundi au vendredi). En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué. Le coût et le délai de Livraison sont variables en fonction du pays à livrer, indépendamment du nombre de Produits concernés :
– France métropolitaine et Corse : Livraison offerte via Colis Privé ou Colissimo, délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés, qui ne sont pas des jours ouvrés), depuis la date d’expédition.
Après le paiement de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’envoyer à l’Acheteur un mail avec le numéro de suivi du colis à l’adresse mail indiquée. En cas de retard abusif de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps l’Acheteur reçoit le produit, il devra le retourner au Vendeur dans son emballage d’origine et sans détérioration dans les plus brefs délais. En cas de livraison à domicile, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous. Au moment de la Livraison du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier:
– Que le nombre de colis livrés correspond à sa commande
– Que l’emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
L’Acheteur devra immédiatement faire état des dommages éventuels subis par l’emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de non-conformité en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de Livraison. Après signature du bon de Livraison, l’Acheteur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Livraison.
ARTICLE 11 – RÉSOLUTION
La commande de Produits peut être résolue par l’Acheteur en cas :
– De Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit
– De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics
– De Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
La commande de Produits peut être résolue par le Vendeur en cas :
– De refus de l’Acheteur de prendre Livraison
– De non-paiement du prix au moment de la validation de commande.
ARTICLE 12 – RÉTRACTATION ET RETOUR
L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la Livraison de sa commande pour faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par email à service.clients@gamestud.fr
Dans le cas d’un échange de Produits, la réexpédition sera aux frais de l’Acheteur. Tout retour devra être signalé au préalable au service client du Vendeur par email : service.clients@gamestud.fr
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), avec la facture d’achat dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.
Les retours s’effectuent à l’adresse suivante :
GAMESTUD, 3 Rue Roger Janin 80300 Méaulte, France
Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’Acheteur et peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur remboursera alors l’Acheteur à réception des biens retournés. Si vous recevez un remboursement, le coût de Livraison en sera déduit. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
ARTICLE 13 – GARANTIES
Tous les Produits proposés à la commande par le Vendeur sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou email à service.clients@gamestud.fr dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés par l’Acheteur dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), ainsi qu’avec la facture justifiant du paiement. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 12.
ARTICLE 13.1 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil : Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13.2 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les Produits proposés sur le Site sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur. Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour prendre commande des Produits, mais également pour créer un compte client et s’inscrire à la newsletter. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles de l’Acheteur, ce dernier est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 15 – COOKIES
Pour en savoir plus sur la façon dont nous les utilisons et sur vos choix par rapport à ces technologies de suivi, veuillez vous référer à notre Politique relative aux cookies.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de passer commande de Produits. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Acheteur ou tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites par le Vendeur. Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site. Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à cet effet. Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur qui se réserve le droit de le refuser sans motivation spécifique. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le Produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits précommandés ou commandés. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tout tiers. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Acheteur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.
ARTICLE 19 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Le Vendeur archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 20 – LITIGE
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (service.clients@gamestud.fr) ou postal (36 Rue Victor Hugo 80300 Albert, France). En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur au SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution. L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont donc soumises à la loi française.
ARTICLE 21 – DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.
ARTICLE 22 – DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Acheteur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
ARTICLE 23 – NULLITÉ
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Cette politique de confidentialité décrit les politiques de GAMESTUD sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations que nous collectons lorsque vous utilisez notre site Internet https://gamestud.fr si après nommé le « Service ». En accédant ou en utilisant le Service, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations conformément à la présente Politique de confidentialité. Si vous ne consentez pas à la même chose, veuillez ne pas accéder ou utiliser le Service.
Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité à tout moment sans préavis et publierons la politique de confidentialité révisée sur le Service. La politique révisée entrera en vigueur 180 jours à compter de la publication de la politique révisée dans le Service et votre accès ou utilisation continus du Service après cette période constituera votre acceptation de la politique de confidentialité révisée. Nous vous recommandons donc de consulter périodiquement cette page.
ARTICLE 24 – REPRISE 1 POUR 1 – LOI AGEC
Dans l’objectif d’améliorer la collecte des produits relevant des filières REP, la loi AGEC prévoit la reprise sans frais par les distributeurs des produits usagés correspondant aux mêmes types de produits neufs qu’ils vendent.
Seuls les équipements électriques et électroniques étaient déjà soumis à cette obligation en France. Cette loi étend la possibilité de mettre en œuvre cette disposition à tous les produits sous REP. Le décret d’application de la loi l’étend formellement au mobilier (à compter du 1er janvier 2022), aux jouets et aux articles de bricolage et de jardin (à compter du 1er janvier 2023).
Cette obligation de reprise peut prendre deux formes dont les conditions sont définies dans le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 :
- Une reprise « 1 pour 1 » : à l’occasion de l’achat d’un élément d’ameublement, un client peut déposer son produit usagé chez son distributeur ou à proximité immédiate du lieu de vente.
- Une collecte « 1 pour 0 », qui permet, sous certaines conditions, au client de déposer sans condition d’achat, un produit usagé équivalent aux produits neufs vendus par le distributeur.
Conformément à cette loi, nous vous invitons à consulter cette page afin de trouver un point de collecte de proximité : https://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un-point-de-collecte
Retrouvez notre adresse postale ainsi que nos adresses emails sur notre page de contact.